AMANR5L15PO717460BTC1838P0D1N000150 1601464499003 15 150 150 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC1838P0D1 PRJLANR5L15BTC1838 oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamg 1 Député PA720230 PO771923 PA721194 PA721632 PA719806 PA332228 PA722030 PA267766 PA342601 PA642868 PA331567 PA267241 PA267780 PA695100 PA267355 PA268019 PA712014 PA721486 PA702052 PA721110 Mme Magnier, Mme Frédérique Dumas, Mme Lemoine, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Naegelen, Mme Sage et Mme Sanquer Article 2 APRÈS ART. 2 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/1838.asp#D_Article_2 Le Gouvernement remet au Parlement, le 30 septembre de chaque année après la première année d’exercice révolue de la taxe mentionnée à l'article 299 du code général des impôts, un rapport sur les résultats de la taxe, son impact économique. Ce rapport présente également un comparatif de rendement par catégories de services numériques visées et origine géographique des groupes redevables.Il peut faire l’objet d'un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées. Le choix d’un dispositif purement national entraîne des incertitudes, voire des risques d’ordre juridique et économique. Par ailleurs, le Ministre s’est engagé à apporter toutes les précisions sur les zones d’inquiétudes liées à la création de cette nouvelle taxe. Toutefois si certaines questions ne trouvent pas de réponse lors de la discussion du texte relatif à la taxe sur les services numériques, il serait donc nécessaire que les réponses soient amenées au travers d’un rapport du Gouvernement.C’est pourquoi, l’amendement propose que le Gouvernement rédige un rapport à destination du Parlement chaque année, au 30 septembre, après la première année d’exercice révolue de la taxe. Le rapport précisera les résultats de la Taxe, son impact économique.Il propose également de présenter un comparatif de rendement par catégories de services numériques visées et origine géographique des groupes redevables. 2019-04-05 2019-04-09 false DI Discuté DI Adopté 2019-04-09T22:39:01+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC1838P0D1N000150?format=pdf false Sans objet