AMANR5L15PO717460BTC1924P0D1N000613 1601464629994 15 613 613 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC1924P0D1 PRJLANR5L15BTC1924 aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaidg 1 Député PA335054 PO758835 PA719930 PA608695 PA335532 PA340343 PA608172 PA609590 PA642764 PA610681 PA342415 PA508 PA267233 PA605069 PA429893 PA1008 PA1198 PA609332 PA333285 PA1592 PA333818 PA332614 PA1809 PA337483 PA720988 PA607553 PA608011 PA608741 PA643145 PA340357 Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory Article 3 ART. 3 ARTICLE 3 ARTICLE A false false /15/textes/1924.asp#D_Article_3 11 Alinéa 11 I. – À l’alinéa 11, après le mot :« numériques »,insérer les mots :« , notamment en matière de droit à la déconnexion, ».II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 54, 81, 97 et 125. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à consacrer explicitement un droit à la déconnexion au bénéfice des agents publics des trois versants.Pour rappel, un tel droit a été reconnu dans le secteur privé depuis le 1er janvier 2017, en application de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.La problématique du droit à la déconnexion n’est pas propre aux salariés du secteur privé. L’apparition des outils numériques et leur usage dans la vie professionnelle ont aujourd’hui des conséquences non négligeables sur la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des agents et sur le respect des temps de repos et de congé.Concrètement, l’amendement permet aux comités sociaux d’administration, territoriaux ou d’établissement de connaître des questions relatives aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques notamment en matière de droit à la déconnexion. Contrairement à ce qui a été dit en commission des lois par le Gouvernement, cet amendement n’empêchera pas d’adapter ce droit selon les exigences particulières liées aux missions de certains fonctionnaires, notamment dans le domaine régalien. 2019-05-09 2019-05-14 false DI Discuté DI Rejeté 2019-05-14T22:57:24+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC1924P0D1N000613?format=pdf false 6573 Milieu Sans objet