AMANR5L15PO717460BTC1955P0D1N000763 1601464743382 15 763 763 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC1955P0D1 PNREANR5L15BTC1955 tcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacs 1 Député PA721142 PO771789 Mme Forteza Article 40 ART. 40 ARTICLE 40 ARTICLE A false false /15/textes/1955.asp#D_Article_40 2 Alinéa 2 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« Les signatures peuvent aussi être recueillies par une plateforme détenue et maîtrisée par l’Assemblée nationale » Il s’agit d’ouvrir la possibilité à une campagne de récolte de signatures dans le cadre d’un dispositif de pétition proposé par l’Assemblée nationale. Une plateforme, opérée directement par l’Assemblée Nationale, pourrait être proposée, comme c’est le cas dans d’autres pays, notamment au Royaume-Uni ou au Portugal. Cela permettrait de maitriser tant la protection des données personnelles des citoyens qui y participent (les données d’opinion politique étant des données extrêmement sensibles et nécessitant une sécurisation importante des systèmes d’information), comme les mécanismes d’authentification et de validation des signatures qui viendront garantir la légitimité de la démarche. 2019-05-24 2019-05-29 false DI Discuté DI Non soutenu 2019-05-29T20:01:30+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC1955P0D1N000763?format=pdf RUANR5L15S2019IDS21670 false Sans objet