AMANR5L15PO717460BTC1955P0D1N000887 1601464730564 15 887 887 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC1955P0D1 PNREANR5L15BTC1955 soaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau 1 Député PA720746 PO774834 M. Waserman Article 39 ART. 39 ARTICLE 39 ARTICLE A false false /15/textes/1955.asp#D_Article_39 6 Alinéa 6 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :« Les conditions dans lesquelles les signatures sont recueillies, authentifiées et susceptibles d’être ajoutées ou retirées après leur enregistrement ainsi que les conditions de collecte et de conservation des informations communiquées à l’Assemblée par les pétitionnaires sont ... (le reste sans changement). » Il est proposé de renvoyer au Bureau la détermination des conditions dans lesquelles des signatures pourraient être, le cas échéant, ajoutées ou retirées après leur enregistrement, afin de conserver au dispositif une certaine souplesse. 2019-05-24 2019-05-29 false DI Discuté DI Adopté 2019-05-29T19:57:10+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC1955P0D1N000887?format=pdf RUANR5L15S2019IDS21670 false Sans objet