AMANR5L15PO717460BTC1974P0D1N000061 1601464733054 15 61 61 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC1974P0D1 PRJLANR5L15BTC1974 aioaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakf 1 Député PA330909 PO730934 PA267204 PA606712 PA712015 PA334654 PA608416 PA605036 PA721410 PA719318 PA718884 PA267527 PA346218 PA643134 PA266793 PA340853 PA332523 PA2155 PA720386 PA607090 PA721636 PA748954 PA2377 PA718838 PA719272 PA608016 PA267429 PA721968 PA709315 PA1012 M. Descoeur, M. Sermier, M. Lurton, M. Dive, M. Straumann, M. Hetzel, M. Abad, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Saddier, M. Masson, Mme Valentin, M. Bony, M. Leclerc, Mme Dalloz, M. Menuel, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, M. Parigi, M. Savignat, M. Perrut, M. Brun, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Vialay, M. Viala et M. de la Verpillière Article 2 APRÈS ART. 2 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/1974.asp#D_Article_2 I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé :« Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’essence et d’électricité utilisées comme source d’énergie automobile. »II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. La TVA s’applique sur certaines taxes payées par les Français aujourd’hui. Ainsi, dans le seul domaine de l’énergie, les contribuables acquittent quelque 4,6 milliards d’euros par an de TVA sur les taxes.En effet, lorsque le consommateur paye son essence, il paye en grande partie la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), qui allait de 60 à 70 centimes par litre selon le carburant et la région en France en 2018, à laquelle s’ajoute la TVA qui est appliquée sur la TICPE.Selon les estimations de l’UFC-Que Choisir, les particuliers français ont payé, en 2018, 4,6 milliards d’euros de TVA sur les taxes liées à l’énergie. Ainsi, pour un litre d’essence, les consommateurs paient en moyenne 14 centimes de TVA sur la TICPE.Au regard de l’augmentation considérable du prix du carburant ces derniers mois, et au vu de l’aberration fiscale de la double taxation, il est demandé à travers cet amendement de mettre fin à tout assujettissement à la TVA les taxes portant sur les carburants (essence et électricité). 2019-05-25 2019-06-05 true DI Discuté DI Rejeté 2019-06-05T00:44:00+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC1974P0D1N000061?format=pdf RUANR5L15S2019IDS21676 false CGI 267 ter 7123 Dernier Sans objet