AMANR5L15PO717460BTC1974P0D1N000066 1601464734302 15 66 66 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC1974P0D1 PRJLANR5L15BTC1974 kciaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj 1 Député PA267527 PO730934 PA608416 PA767 PA719318 PA718884 PA267429 PA267204 PA608016 PA606712 PA330008 PA346218 PA334654 PA267735 PA642847 PA605036 PA608826 PA267260 PA1012 PA721410 PA721054 PA2155 PA330909 PA336316 PA722390 PA643103 PA643134 PA266776 PA266793 PA605991 PA332523 PA609245 M. Saddier, M. Hetzel, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Breton, M. Masson, M. Straumann, M. de Ganay, M. Bazin, M. Abad, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. de la Verpillière, Mme Bonnivard, M. Lorion, M. Menuel, M. Descoeur, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Ferrara, Mme Valentin, M. Reiss, M. Bony, Mme Genevard, Mme Dalloz et Mme Lacroute Article 34 ART. 34 ARTICLE 34 ARTICLE A false false /15/textes/1974.asp#D_Article_34 Supprimer cet article. L’article 34 de la loi LOM autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures encadrant les installations par câble. Il pourra ainsi simplifier le processus d’autorisation et de contrôle des remontées mécaniques définies à l’article 3 de la loi n°85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, aussi bien en zones de montagne qu’urbaines. Ceci dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, conformément aux dispositions prévues à l’article 38 de la Constitution.Or, un sujet comme celui des remontées mécaniques, qui important tant pour les exploitants que pour les collectivités locales, ne doit pas échapper au contrôle du Parlement et être régi par ordonnance.Sachant qu’un euro dépensé dans un forfait de ski génère six euros d’investissement dans les territoires, l’enjeu pour ces derniers est assez majeur pour qu’une totale transparence soit assuré sur le contenu de ces mesures. 2019-05-25 2019-06-14 false DI Discuté DI Rejeté 2019-06-14T17:30:11+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC1974P0D1N000066?format=pdf RUANR5L15S2019IDS21702 false 20646 Premier Sans objet