AMANR5L15PO717460BTC1974P0D1N000103 1601464741496 15 103 103 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC1974P0D1 PRJLANR5L15BTC1974 iuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaidd 1 Député PA718784 PO730934 PA719272 PA267289 PA605036 PA340853 PA721678 PA266793 PA718884 PA719318 PA721968 PA1012 PA606712 PA267429 PA223837 PA643103 PA722390 PA709315 PA608016 PA718780 PA605991 PA642847 PA266774 PA266776 M. Pauget, Mme Meunier, M. Door, M. Abad, M. Leclerc, M. Reda, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vialay, M. de la Verpillière, M. Lurton, M. Cinieri, M. Brochand, M. Ferrara, Mme Corneloup, M. Viala, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart, Mme Genevard, M. Bazin, M. Furst et M. Reiss Article 31 quinquies APRÈS ART. 31 QUINQUIES APRÈS L'ARTICLE 31 QUINQUIES, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/1974.asp#D_Article_31_quinquies La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :« Sous-section 4« Mesures de sécurité et de contrôle d’identité des passagers« Art. L. 3111‑26. – Lors de la présentation d’un passager à l’embarquement, l’entreprise de transport collectif routier longue distance procède à la vérification de concordance documentaire entre l’identité mentionnée sur la carte de transport valable et un des documents suivant attestant l’identité du passager : la carte nationale d’identité, le passeport, le titre de séjour ou le permis de conduire.« Les mineurs de moins de treize ans accompagnés d’une personne majeure sont dispensés de l’obligation de vérification de concordance mentionnée au premier alinéa du présent article.« Art. L. 3111‑27. – Le personnel de l’entreprise de transport collectif routier longue distance assure le service d’inspection/filtrage des passagers et des bagages pour les passagers accédant à bord des véhicules.«  Art. L. 3111‑28. – Le personnel de l’entreprise de transport collectif routier longue distance qui assure la mise en œuvre de l’inspection/filtrage des passagers et des bagages informe immédiatement les services compétents de l’État lorsqu’un passager tente de se soustraire à l’inspection/filtrage ou conserve un article prohibé découvert lors de cette inspection/filtrage.« Art. L. 3111‑29. – Le personnel de l’entreprise de transport collectif routier longue distance qui assure la mise en œuvre de l’inspection/filtrage des passagers et des bagages informe les passagers des articles prohibés à bord des véhicules, des produits soumis à restriction et limitation d’emport et des précautions à prendre en matière de surveillance des bagages.« Les bagages embarqués sont obligatoirement étiquetés aux noms de leurs propriétaires. » Dans un contexte sécuritaire incertain, il est impératif de redoubler de vigilance et de construire des réponses fortes et concrètes pour garantir la sécurité de nos concitoyens.Il est en conséquence nécessaire d’instaurer, sur les trajets longue distance, un contrôle d’identité des passagers usagers des entreprises de transport collectif routiers (autocars, bus ) à l’instar des dispositifs de contrôle mis en œuvre dans le secteur du transport aérien.Cette disposition aura en outre pour vocation de lutter contre les commerces clandestins et illicites.Tel est l’objet de cet amendement. 2019-05-25 2019-06-14 false DI Discuté DI Non soutenu 2019-06-14T15:33:10+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC1974P0D1N000103?format=pdf RUANR5L15S2019IDS21702 false c transports L3111-26 7409 Premier 20677 Premier Sans objet