AMANR5L15PO717460BTC1974P0D1N000872 1601464794709 15 872 872 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC1974P0D1 PRJLANR5L15BTC1974 aiiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacjvp 1 Député PA720790 PO730964 M. Grau Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /15/textes/1974.asp#D_Article_2 30 Alinéa 30 À l’alinéa 30, après le mot : « services »,insérer les mots :« et des infrastructures ». Le projet de loi propose de remplacer les termes « versement transport » par une terminologie plus conforme à l’usage et à la finalité de ce mode de financement des mobilités. C’est ainsi que la dénomination suivante a été retenue à l’issue de l’examen en première lecture au Sénat : « versement destiné au financement des services de mobilité ».Cette rédaction présente néanmoins une ambiguïté dans la mesure où elle laisse apparaître une distinction entre le financement des services liés aux mobilités d’une part, et le financement des infrastructures qui les rendent possibles d’autre part.Ces deux aspects n’étant pas dissociables, le présent amendement propose donc faire apparaître clairement l’intégration des infrastructures concourant au développement des mobilités au sein du périmètre de financement du versement mobilité. 2019-05-28 2019-06-05 false DI Discuté DI Non soutenu 2019-06-05T00:14:33+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC1974P0D1N000872?format=pdf RUANR5L15S2019IDS21676 false 19764 Premier Sans objet