AMANR5L15PO717460BTC1974P0D1N000933 1601464808161 15 933 933 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC1974P0D1 PRJLANR5L15BTC1974 taaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadw 1 Député PA607090 PO730934 M. Jean-Pierre Vigier Article 52 APRÈS ART. 52 APRÈS L'ARTICLE 52, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/1974.asp#D_Article_52 Dans le délai d’un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan du recueil systématique des photographies de plaques d’immatriculation des véhicules circulant sur l’ensemble des voies réservées sur le territoire national au regard du respect du droit à la vie privée des individus concernés, les conclusions à en tirer et, le cas échéant, les mesures correctrices à y apporter. Dans son avis sur le projet de loi d’orientation sur les mobilités, rendu le 15 novembre 2018, le Conseil d’État reconnaît que « le recueil systématique des photographies de plaques d’immatriculation des véhicules circulant sur l’ensemble des voies réservées sur le territoire national, et par conséquent, de leurs conducteurs et passagers, susceptibles ainsi d’être identifiés, est de nature à permettre la saisie sur une grande échelle de données personnelles, relatives au déplacement des individus concernés » (paragraphe 47, p. 587) et, partant, de porter « atteinte au respect du droit à la vie privée » (paragraphe 48, p. 587).Il convient donc de s’assurer que ces craintes légitimes seront levées.Tel est le sens de cet amendement. 2019-05-28 2019-06-15 false DI Discuté DI Non soutenu 2019-06-15T00:54:47+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC1974P0D1N000933?format=pdf RUANR5L15S2019IDS21702 false 7395 Milieu 20750 Milieu Sans objet