AMANR5L15PO717460BTC1974P0D1N001070 1601464872675 15 1070 1070 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC1974P0D1 PRJLANR5L15BTC1974 seaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA608016 PO730934 PA334654 PA721816 PA643103 PA720644 PA2377 PA712015 PA606712 PA721506 PA709315 PA336316 PA720586 PA1012 Mme Louwagie, M. Straumann, M. Boucard, M. Ferrara, M. Nury, M. Perrut, M. Dive, M. Lurton, Mme Kuster, M. Viala, M. Jean-Claude Bouchet, M. Vatin et M. de la Verpillière Article 49 bis ART. 49 BIS ARTICLE 49 BIS ARTICLE A false false /15/textes/1974.asp#D_Article_49_bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Le troisième alinéa de l’article L. 2111‑25 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le niveau des redevances n’exclut pas l’utilisation des infrastructures par des circulations conventionnées qui peuvent au moins acquitter le coût directement imputable à l’exploitation du service ferroviaire, plus un taux de rentabilité si le marché s’y prête. » Dans son avis n°2019‑005 du 7 février 2019 relatif à la fixation des redevances d’infrastructure liées à l’utilisation du réseau ferré national pour l’horaire de service 2020, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAFER) a rappelé que l’évolution des redevances des services ferroviaires conventionnées de voyageurs ne pouvait être supérieure au niveau de l’inflation, bien en dessous de l’indexation prévue au contrat de performance entre l’État et SNCF Réseau. Les régions, non signataires de ce contrat, ne peuvent en effet suivre une trajectoire inflationniste supérieure à terme à +3,6 %/an, sans réduire le niveau des offres Translien et TER, étant donné que les princicipes de contractualisation entre le Gouvernement et les régions conduisent à plafonner l’augmentation de leurs dépenses de fonctionnement à +1,2 %/an. Le présent amendement a ainsi  pour objectif d’insérer dans le code des transports une définition de la soutenabilité des péages ferroviaires, qui reprend mot pour mot la directive européenne quant aux principes de tarification du réseau ferroviaire. Il conforte la décision du régulateur de limiter le niveau d’augmentation des péages ferroviaires pour les régions, garantissant la pérennité des équilibres économiques permettant le maintien et le développement des offres Transilien et TER sur les territoires. 2019-05-28 2019-06-15 false DI Discuté DI Non soutenu 2019-06-15T00:21:33+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC1974P0D1N001070?format=pdf RUANR5L15S2019IDS21702 false c transports L2111-25 7394 Milieu 20539 Milieu Sans objet