AMANR5L15PO717460BTC1974P0D1N001611 1601464901972 15 1611 1611 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC1974P0D1 PRJLANR5L15BTC1974 ciiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacapyzzzdz 1 Député PA334654 M. Straumann Article 22 ART. 22 ARTICLE 22 ARTICLE A false false /15/textes/1974.asp#D_Article_22 29 Alinéa 29 Substituer à l’alinéa 29 les quatre alinéas suivants :« Art. L. 1272‑6. – À compter du 1er janvier 2021, une proportion minimale des autocars neufs affectés par les autorités organisatrices de la mobilité pour les services qu’elles organisent en application du 1° des articles L 1231‑1-1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1, à l’exception des services urbains, permet l’emport de vélos non-démontés.« Cette proportion est déterminée par décret en fonction du matériel roulant utilisé et du type de services de transport collectif de voyageurs.« Pour les services librement organisés mentionnés à l’article L. 3111‑17, un décret définit la proportion minimale d’autocars neufs accessibles aux vélos en fonction du matériel roulant utilisé et du type de services considérés.« L’emport des vélos peut faire l’objet de réservations. » Une proportion minimale des autocars neufs affectés aux services réguliers de transport interurbain devra permettre l’emport de vélos non démontés.Il convient, pour les services conventionnés, que l’autorité organisatrice de toutes les mobilités (y compris les mobilités actives) décide des lignes pertinentes pour proposer un tel service.S’agissant des services librement organisés, le texte d’application devra prévoir des dispositions particulières selon la nature du service considéré et notamment son caractère national ou international, les normes techniques pouvant diverger d’un État à l’autre.Compte tenu des contraintes importantes en termes de sécurité et d’exploitation, il est nécessaire de prévoir par voie règlementaire les conditions à respecter pour pouvoir garantir cet emport. 2019-05-29 2019-06-07 false DI Discuté DI Non soutenu 2019-06-07T18:19:26+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC1974P0D1N001611?format=pdf RUANR5L15S2019IDS21683 false 7235 Milieu 20253 Milieu Sans objet