AMANR5L15PO717460BTC1974P0D1N002777 1601464876769 15 2777 2777 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC1974P0D1 PRJLANR5L15BTC1974 eiiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaby 1 Rapporteur PA722038 PO730964 PO419610 M. Damien Adam, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques Article 26 B APRÈS ART. 26 B APRÈS L'ARTICLE 26 B, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/1974.asp#D_Article_26_B L’article L. 224‑9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :« À compter de 2021, le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1er juin, un rapport dressant le bilan du respect par chacune des personnes morales concernées des obligations définies aux mêmes articles L. 224‑7 et L. 224‑8. Ce rapport est rendu public. » Cet amendement vise à instaurer un mécanisme de suivi et de « name and shame » s’agissant du respect par l’État, ses établissements publics et les collectivités territoriales des obligations fixées par la loi depuis 2016 en matière d’acquisition de véhicules propres lors du renouvellement de leurs flottes.Pour mémoire, la loi impose à l’État d’acquérir au moins 50 % de véhicules propres tandis que cette obligation s’élève à 20 % pour les collectivités territoriales. 2019-05-29 2019-06-11 false DI Discuté DI Non soutenu 2019-06-11T21:47:52+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC1974P0D1N002777?format=pdf RUANR5L15S2019IDS21695 false c environnement L224-9 Sans objet