AMANR5L15PO717460BTC1974P0D1N002925 1601464795200 15 2925 2925 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC1974P0D1 PRJLANR5L15BTC1974 aiiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacerztzw 1 Député PA609245 PA267204 PA346218 PA721678 PA722390 PA330684 PA719318 PA718884 PA267260 PA267735 PA606712 PA608416 PA721410 PA1012 PA1874 PA643089 PA721636 PA712015 PA266793 PA605036 PA718838 PA643134 PA720210 PA607090 PA332523 PA721070 PA718784 PA267289 PA721506 PA2377 PA608016 PA721968 PA709315 Mme Lacroute, M. Sermier, M. Masson, M. Reda, Mme Corneloup, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, M. de Ganay, M. Lurton, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. de la Verpillière, M. Le Fur, M. Thiériot, M. Parigi, M. Dive, M. Bony, M. Abad, M. Brun, Mme Valentin, Mme Beauvais, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dalloz, Mme Ramassamy, M. Pauget, M. Door, Mme Kuster, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Vialay et M. Viala Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /15/textes/1974.asp#D_Article_2 Apres 20 Après l'alinéa 20 Après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants :« 6° bis Le II de l’article L. 2333‑70 est ainsi modifié :« a) Au premier alinéa, après le mot : « transmet », sont insérés les mots : « mensuellement et » ;« b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « qui est partagé entre ces derniers et les organismes de recouvrement. » ; » Le suivi du versement mobilité (VM) consiste principalement, pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), en des projections financières, comptables, et statistiques indispensables pour que les élus en charge des politiques de mobilité puissent prévoir correctement les investissements à réaliser pour le bon fonctionnement des réseaux de transports publics urbains.Or, ce suivi est, aujourd’hui, impossible à réaliser efficacement du fait de la non-communication, en raison du secret professionnel, de certaines données par les organismes de recouvrement du VM. Cet amendement a donc pour objectif d’améliorer ce suivi par le partage du secret professionnel entre AOM et organismes de recouvrement pour permettre un échange d’informations plus exhaustif ainsi que des actions de fiabilisation des bases de VM. 2019-05-29 2019-06-05 false DI Discuté DI Rejeté 2019-06-05T00:01:21+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC1974P0D1N002925?format=pdf RUANR5L15S2019IDS21676 false 19868 Milieu Sans objet