AMANR5L15PO717460BTC1974P0D1N003125 1601464866945 15 3125 3125 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC1974P0D1 PRJLANR5L15BTC1974 ibiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaayi 1 Député PA709315 PO730934 PA340853 PA720684 PA267901 PA266793 PA721474 PA267204 PA718884 PA719318 PA643103 PA718784 PA608416 PA712015 PA720630 PA721816 PA721046 PA608016 PA336316 M. Viala, M. Leclerc, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Bony, M. Viry, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Ferrara, M. Pauget, M. Hetzel, M. Dive, M. Minot, M. Boucard, Mme Bassire, Mme Louwagie et M. Jean-Claude Bouchet Article 31 APRÈS ART. 31 APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/1974.asp#D_Article_31 L’implantation des centres de contrôle technique doit subir des règles plus strictes telles qu’une intensification des contrôles afin que ces centres respectent la réglementation en vigueur et qu’ils ne mettent pas en place une forme de concurrence déloyale à travers des tarifs avantageux pour des prestations de qualité insuffisante. Aujourd’hui, nous pouvons observer une multiplication des implantations des centres de contrôle technique un peu partout en France.Ils sont pour une grande partie d’entre eux gérés par des indépendants. Ceux-ci font de la concurrence aux entreprises existantes, ce qui ne pose aucun problème.En revanche, la démultiplication de ces centres ne doit pas se faire au détriment de la qualité du service proposé. Les nouveaux centres non affiliés à des réseaux existants peuvent pratiquer des prix très bas afin d’attirer de la clientèle sans pour autant fournir une prestation de qualité, puisqu’ils sont très peu contrôlés.De plus, il est impossible d’exercer une autre activité lorsqu’on détient un centre technique. Il est, à titre d’exemple, interdit de proposer des services de lavage ou de réparation de véhicule. Il existe pourtant des particuliers qui font de la vente et de la réparation, et qui ont une structure voisine indépendante appartenant à une personne de la même famille qui détient le contrôle technique. Cette situation peut créer une rupture de la concurrence et pénaliser les entreprises qui travaillent légalement.Cet amendement vise à contrôler plus régulièrement et de manière plus stricte chaque nouvelle installation de contrôle technique, afin d’éviter une concurrence déloyale pénalisant les entrepreneurs honnêtes. 2019-05-29 2019-06-14 true DI Discuté DI Non soutenu 2019-06-14T15:08:31+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC1974P0D1N003125?format=pdf RUANR5L15S2019IDS21702 false Sans objet