AMANR5L15PO717460BTC1974P0D1N003229 1601464853376 15 3229 3229 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC1974P0D1 PRJLANR5L15BTC1974 dsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA342415 PO758835 PA267233 PA642764 PA610681 PA508 PA605069 PA429893 PA1008 PA1198 PA609332 PA333285 PA1592 PA333818 PA332614 PA335054 PA1809 PA337483 PA720988 PA335532 PA608172 PA607553 PA608011 PA609590 PA340343 PA608741 PA608695 PA643145 PA719930 PA340357 Mme Battistel, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory Article 25 bis A ART. 25 BIS A ARTICLE 25 BIS A ARTICLE A false false /15/textes/1974.asp#D_Articles_25_bis_A_et_25_bis Rétablir l’article 25 bis A dans la rédaction suivante :« I. – Le 3° de l’article L. 4251‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un h ainsi rédigé :« h) Un cadre d’action régional de déploiement de points d’avitaillement en hydrogène et de points de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et de stations d’avitaillement en gaz naturel liquéfié ou en gaz naturel comprimé. »« II. – L’article L. 4251‑2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du présent article, s’applique aux schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires lors de leur prochaine révision. ». Le présent amendement vise à rétablir l’article 25 bis A, qui prévoit la prise en compte, par les SRADDET, d’un cadre d’action régional de déploiement de points de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et de stations d’avitaillement en gaz naturel liquéfié ou en gaz naturel comprimé, dans sa rédaction issue du Sénat, moyennant l’inclusion dans la portée de celui-ci des stations délivrant de l’hydrogène pour les véhicules afin de soutenir l’ensemble des énergies alternatives disponibles pour accompagner la transition écologique des mobilités. 2019-05-29 2019-06-08 false DI Discuté DI Rejeté 2019-06-08T00:19:08+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC1974P0D1N003229?format=pdf RUANR5L15S2019IDS21684 false 7246 Premier Sans objet