AMANR5L15PO717460BTC1974P0D1N003329 1601464867977 15 3329 3329 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC1974P0D1 PRJLANR5L15BTC1974 biiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacozxu 1 Député PA609245 PA267204 PA718884 PA719318 PA643089 PA267735 PA709315 PA1012 PA607090 PA720210 PA332523 PA721678 PA643134 PA2155 PA340853 PA267289 Mme Lacroute, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Thiériot, M. de Ganay, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Beauvais, Mme Dalloz, M. Reda, Mme Valentin, M. Menuel, M. Leclerc et M. Door Article 15 ART. 15 ARTICLE 15 ARTICLE A false false /15/textes/1974.asp#D_Article_15 19 Alinéa 19 Après le mot : « transports »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :« Dans le cas où l’autorité organisatrice de la mobilité n’est pas dépositaire du pouvoir de police de la circulation et du stationnement, elle est informée en amont par le maire et donne son accord à la création ou au partage des voies de circulation dédiées. » La question du partage des voies de circulation est cruciale et est un pré requis pour permettre aux transports publics de bénéficier d’un avantage concurrentiel par rapport à l’autosolisme.Il convient toutefois de rester mesuré sur ce champ et de ne pas élargir la liste des bénéficiaires potentiels ayant autorisation de circuler sur ces voies de circulation réservées. En effet, l’usage de ces voies réservées par tout autre véhicule contribue à ralentir les autobus et à allonger les temps de parcours des voyageurs. De plus, les aménagements en faveur des transports en commun, tels que les priorités aux feux, y perdent en efficacité puisqu’ils ne pourront se déclencher à l’arrivée d’un autobus, lui-même stoppé bien en amont de la zone de détection de ces aménagements. Ainsi, il pourra être observé une sur fréquentation de ces voies au détriment des transports en commun. Ces transports disposent par ailleurs de contraintes d’heures d’arrivée et de départ au regard de la notion de service public. En cas d’allongement des temps de parcours, les usagers seront alors les premiers pénalisés.De plus, l’accès de ces voies par des véhicules individuels identifiés comme à très faibles émissions favorise l’autosolisme. Ceci est contraire au principe de solidarité mais également d’équité aux regards des personnes ayant la capacité financière d’acquérir ces véhicules par rapport à d’autres foyers.Il convient également de s’interroger sur la reconnaissance par les forces de l’ordre d’un véhicule particulier à faibles émissions, susceptible d’utiliser ces voies, par rapport à tout autre véhicule.Afin de ne pas remettre en cause la politique de mobilité décidée par une AOM et les éventuelles facilitées de circulation de type voies réservées  accordées aux transports en commun, il est nécessaire de s’assurer que l’autorité investie du pouvoir de police de circulation, si elle n’est pas AOM, dispose de l’avis conforme de l’autorité organisatrice de la mobilité. Cet avis est indispensable pour assurer une bonne coordination entre ces différents échelons (commune et AOM) et garantir la stabilité de la politique de mobilité de l’AOM. 2019-05-29 2019-06-06 false DI Discuté DI Rejeté 2019-06-06T19:22:03+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC1974P0D1N003329?format=pdf RUANR5L15S2019IDS21680 false 7192 Milieu 19975 Dernier Sans objet