AMANR5L15PO717460BTC1974P0D1N003388 1601464903100 15 3388 3388 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC1974P0D1 PRJLANR5L15BTC1974 cbcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan 1 Député PA609245 PA267204 PA718884 PA719318 PA643089 PA267735 PA709315 PA1012 PA607090 PA720210 PA332523 PA721678 PA643134 PA2155 PA340853 PA267289 Mme Lacroute, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Thiériot, M. de Ganay, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Beauvais, Mme Dalloz, M. Reda, Mme Valentin, M. Menuel, M. Leclerc et M. Door Article 21 A ART. 21 A ARTICLE 21 A ARTICLE A false false /15/textes/1974.asp#D_Articles_21_A_et_21_B Supprimer cet article. Cet amendement vise à supprimer les modifications apportées par les sénateurs à la servitude dite « de marchepied », qui permet aux pêcheurs et piétons d’emprunter les rives des cours d’eau, canaux ou lacs domaniaux.En effet, ces modifications ont pour objectif d’amoindrir la portée de cette servitude en affaiblissant considérablement son exigence de continuité :- l’article 21 A tend à ce que soit « privilégié » un autre itinéraire que celui qui serait tracé au plus près du domaine public fluvial, lorsqu’un obstacle naturel ou patrimonial ferait obstacle à la circulation sur la rive ;- l’article 21 B prévoit que même la présence d’établissements « commerciaux » pourrait faire obstacle au passage sur la rive (en sus des établissements industriels), ce qui n’est pas acceptable car des établissements commerciaux peuvent inclure des hôtels, cafés, restaurants, espaces ludiques commerciaux, etc. Les exceptions ainsi prévues sont trop nombreuses et viennent porter une atteinte excessive au régime de la servitude. 2019-05-29 2019-06-03 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC1974P0D1N003388?format=pdf false Sans objet