AMANR5L15PO717460BTC1974P0D1N003468 1601464976264 15 3468 3468 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC1974P0D1 PRJLANR5L15BTC1974 apiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacfjjzzzs 1 Député PA722398 PO730964 M. Rebeyrotte Article 6 APRÈS ART. 6 APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/1974.asp#D_Article_6 Le premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité organisatrice de transport privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité. » Cet amendement tend à favoriser les tarifs sociaux ou solidaires plutôt que des mesures générales de gratuité. Il a été adopté par la Commission des Finances de l’Assemblée nationale.L’autorité organisatrice est seule compétente pour définir la tarification des services publics de transports. Afin de favoriser les mobilités en transport en commun, certaines collectivités territoriales réfléchissent voire mettent en place la gratuité des transports pour certaines catégories de voyageurs.Outre l’impact négatif pour les finances des collectivités, la gratuité dans les transports est contre-productive et leurre le passager sur le coût réel du transport. Alors que le constat est dressé de l’insuffisance de la couverture du coût des transports par le client, les mesures de gratuité accentuent le décalage.Par ailleurs, la mise en place de services gratuits, notamment dans les transports scolaires, génèrent des difficultés organisationnelles importantes pour les transporteurs. En effet, le nombre d’inscrits augmente sans qu’il soit corrélé aux besoins réels des familles. Le nombre d’usagers occasionnels de ces lignes régulières rend difficile le dimensionnement des flottes et accroît le risque de transport debout pour les élèves. 2019-05-29 2019-06-06 false DI Discuté DI Non soutenu 2019-06-06T09:42:53+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC1974P0D1N003468?format=pdf RUANR5L15S2019IDS21679 false c transports L1221-5 7168 Dernier 20377 Dernier Sans objet