AMANR5L15PO717460BTC1974P0D1N003496 1601464981146 15 3496 3496 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC1974P0D1 PRJLANR5L15BTC1974 araaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadk 1 Député PA721246 PO771789 PA722336 PA721328 PA719154 PA720870 PA719338 PA722000 PA718744 PA722134 PA718910 PA606202 PA719186 PA720492 PA720538 PA720790 PA606639 PA720900 Mme Gaillot, M. Thiébaut, Mme Brugnera, M. Martin, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Buchou, Mme Bagarry, M. Fiévet, Mme Pitollat, Mme Françoise Dumas, Mme Khattabi, Mme Osson, Mme De Temmerman, M. Grau, M. Vignal et Mme Rilhac Article 7 ART. 7 ARTICLE 7 ARTICLE A false false /15/textes/1974.asp#D_Article_7 Apres 6 Après l'alinéa 6 I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Les communes ou l’organe compétent de l’établissement public chargé de la mobilité peuvent instituer par délibération la gratuité des transports en commun pour les personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite porteuses d’une carte invalidité ou d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‑3 du même code ainsi que pour leurs accompagnateurs. »II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Les Français.e.s ne sont pas tous égaux face à la mobilité qui peut constituer une barrière dans l’accès à l’éducation ou à l’emploi et alimenter le sentiment d’assignation à résidence et d’isolement, ou de déclassement social.Cette affirmation est particulièrement vraie à l’endroit des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.A ce titre, les Assises nationales de la mobilité, lancées en septembre 2017 par la ministre chargée des transports, ont permis d’identifier les besoins et attentes prioritaires des citoyen.ne.s, en accordant une attention particulière à la mobilité des usager.e.s en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.Car en effet, la nouvelle politique de transport devra constituer une étape importante dans la consécration d’un droit au transport inclusif.Si beaucoup trop de transports restent physiquement inaccessibles à certains usager.e.s en raison de leur handicap, la gratuité des transports en commun ne pourra que renforcer leur mobilité, à condition que celle-ci s’adresse également à leurs accompagnateur.rice.s. Dès lors, le présent amendement vise à permettre à chaque commune ou organe compétent de l’établissement public chargé de la mobilité de se prononcer par délibération sur la gratuité des transports en commun pour les personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite, mais également, pour leurs accompagnateur.rice.s. 2019-05-29 2019-06-06 true DI Discuté DI Retiré 2019-06-06T10:31:15+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC1974P0D1N003496?format=pdf RUANR5L15S2019IDS21679 false Sans objet