AMANR5L15PO717460BTC1974P0D1N003524 1601464986168 15 3524 3524 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC1974P0D1 PRJLANR5L15BTC1974 cfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA718784 PO730934 M. Pauget Article 21 bis ART. 21 BIS ARTICLE 21 BIS ARTICLE A false false /15/textes/1974.asp#D_Article_21_bis A 3 Alinéa 3  À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer à la date :« le 31 décembre 2016 »les mots :« deux ans à compter de la promulgation de la loi n°  du  d’orientation des mobilités ». Le présent amendement vise à maintenir le dispositif adopté par le Sénat en première lecture, tout en l’améliorant. En effet, la section 1 du chapitre VIII du titre Ier du code de la voirie routière, relatif à la « Sécurité des ouvrages du réseau routier dont l’exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes » (tunnels, par exemple) n’est pas adapté à recevoir un article supplémentaire, dédié à la création de meilleures conditions de visibilité des piétons.La section 2, relative à la « Gestion de la sécurité des infrastructures routières », est plus indiquée. Aussi, c’est naturellement après l’article L. 118‑6 du code de la voirie routière que le dispositif adopté viendra au mieux s’insérer.Par ailleurs, il n’est pas admissible de conditionner l’aménagement de ces conditions indispensables de sécurité, tout spécialement pour les enfants et les personnes âgées, à la réalisation « de travaux d’aménagement, de réhabilitation et de réfection des chaussées ». La suppression des emplacements de stationnement en amont des passages piétons peut se faire très simplement par la suppression des marquages au sol et/ou l’apposition de panneaux d’interdiction de stationner. Ces menus aménagements, très peu coûteux, peuvent être réalisés par les services techniques des collectivités concernées, sans qu’il soit nécessaire de faire des appels d’offres ou de passer des marchés publics.Aussi, pour ces mêmes raisons, la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions peut être envisagée dans un délai de deux ans et non pas au 31 décembre 2026 qui ne serait pas acceptable du point de vue de la sécurité des piétons. 2019-05-29 2019-06-07 false DI Discuté DI Non soutenu 2019-06-07T17:07:15+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC1974P0D1N003524?format=pdf RUANR5L15S2019IDS21683 false 7224 Premier Sans objet