AMANR5L15PO717460BTC2243P0D1N001678 1601465597878 15 1678 1678 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC2243P0D1 PRJLANR5L15BTC2243 acaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahibl 1 Député PA719664 PA719922 PA720190 PA718768 PA606639 PA720414 PA720538 M. Lavergne, M. Causse, M. Sorre, Mme Valetta Ardisson, M. Vignal, M. Perrot et Mme De Temmerman Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /15/textes/2243.asp#D_Article_1er Apres 41 Après l'alinéa 41 Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :« 5° Après l’article L. 2141‑11‑1, il est inséré un article L. 2141‑11‑2 ainsi rédigé :« Art. L. 2141‑11‑2 – Lorsqu’ils ont bénéficié d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur à l’étranger et procédé à la conservation des gamètes de ce même tiers donneur avant la promulgation de la loi n°    du      relative à la bioéthique, le couple ou la femme non mariée peuvent procéder, à leurs frais, à l’importation de ces gamètes en vue de la réalisation ultérieure, à leur bénéfice, d’une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au présent chapitre. » L’importation de gamète est très encadrée pour garantir le cadre éthique des assistances médicale à la procréation réalisée en France. Cependant, il serait souhaitable de permettre un assouplissement du dispositif, à titre dérogatoire, pour les couples – hétérosexuels et homosexuels – et les femmes non mariées ayant fait congeler et conserver les gamètes d’un donneur après la réalisation d’une procréation médicalement assistée à l’étranger.En effet, il est courant dans les cliniques étrangères de proposer cette solution afin d’envisager une grossesse future avec le même donneur. Pour éviter un détournement de loi pour importer des gamètes de pays ne partageant pas notre vision de la bioéthique (gratuité du don, anonymat du donneur, etc.), le présent amendement propose un système ne facilitant l’importation que pour les personnes ayant congeler des gamètes avant la promulgation de la loi. 2019-09-19 2019-09-27 false DI Discuté DI Non soutenu 2019-09-27T11:20:54+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC2243P0D1N001678?format=pdf RUANR5L15S2019IDS21832 false Sans objet