AMANR5L15PO717460BTC2283P0D1N000062 1601466492770 15 62 62 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC2283P0D1 PIONANR5L15BTC2283 oiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazoi 1 Député PA609245 PA267204 Mme Lacroute et M. Sermier Article 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/2283.asp#D_Article_12 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement destiné à évaluer la pertinence des démarches administratives à effectuer lors des demandes d’hébergement d’urgence auxquelles les victimes de violences conjugales sont confrontées lorsqu’elles quittent leur département de résidence.Le cas échéant, le rapport peut émettre des propositions pour remédier aux problèmes soulevés. Lorsque les victimes fuient leur conjoint violent dans un autre département, le 115 refuse de les héberger car leur adresse initiale ne leur permet pas d’accéder à ce service.L’objet de cet amendement est de garantir la protection des victimes où qu’elles soient. Les démarches administratives doivent ainsi être évaluées afin de répondre plus efficacement aux victimes de violences conjugales, notamment dans le cadre d’une demande d’hébergement d’urgence. 2019-10-07 2019-10-10 false DI Discuté DI Non soutenu 2019-10-10T22:17:16+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC2283P0D1N000062?format=pdf RUANR5L15S2020IDS21858 false Sans objet