AMANR5L15PO717460BTC2401P0D1N000562 1601466858713 15 562 562 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC2401P0D1 PRJLANR5L15BTC2401 jeiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadu 1 Député PA722268 PO759900 PA718744 PA721776 PA606639 PA720342 Mme Wonner, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Vignal et Mme Le Peih Article 20 ART. 20 ARTICLE 20 ARTICLE A false false /15/textes/2401.asp#D_Article_20 A 5 Alinéa 5 À l’alinéa 5, substituer au mot :« trois »le mot :« quatre ». Le Sénat a supprimé les dispositions initiales de cet article qui donnaient à l’administration, en l’occurrence le représentant de l’État, un délai de quatre mois pour répondre à une demande des collectivités ou de ses groupements.Au regard du volume et de la complexité des cas traités, il semble raisonnable de considérer qu’un délai de quatre mois soit nécessaire, comme prévu dans la version initiale du texte. : c’est l’objectif de cet amendement. 2019-11-14 2019-11-21 false DI Discuté DI Non soutenu 2019-11-21T18:06:04+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC2401P0D1N000562?format=pdf RUANR5L15S2020IDS21953 false 9871 Premier Sans objet