AMANR5L15PO717460BTC2401P0D1N000921 1601466901411 15 921 921 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC2401P0D1 PRJLANR5L15BTC2401 scaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA721142 PO771789 PA721158 PA721166 PA721024 PA721004 Mme Forteza, M. Anglade, Mme Cazebonne, Mme Genetet et Mme Lakrafi Article 31 quater ART. 31 QUATER ARTICLE 31 QUATER ARTICLE A false false /15/textes/2401.asp#D_Article_31_quater A 4 Alinéa 4 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :« b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire assure les fonctions de rapporteur général. Il peut se faire représenter. Un décret... (le reste sans changement) » Il conviendra de prévoir un soutien et un accompagnement de la part des postes consulaires et diplomatiques dans l’exercice de ces fonctions afin que le conseil consulaire puisse remplir pleinement son rôle décisionnaire. De cette manière, l’élu local serait en charge de l’animation des débats, de leur bon déroulement tout en étant en collaboration étroite avec le personnel diplomatique et consulaire qui apporterait l’éclairage nécessaire en matière de faisabilité des propositions évoquées et assurerait le lien avec l’administration centrale. Il s’agirait d’établir un vrai binôme « président.e/rapporteur.e », dont le fonctionnement serait fixé par décret en Conseil d’État. Ce découpage permettrait de doter une meilleure répartition des rôles en fonction des attributions de chacun : politique et administratif 2019-11-14 2019-11-22 false DI Discuté DI Adopté 2019-11-22T00:09:05+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC2401P0D1N000921?format=pdf RUANR5L15S2020IDS21954 false Sans objet