AMANR5L15PO717460BTC2401P0D1N000929 1601466902286 15 929 (Rect) 929 AN 1 EXANR5L15PO717460BTC2401P0D1 PRJLANR5L15BTC2401 scaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA721142 PO771789 PA721158 PA721166 PA721024 PA721004 PA721134 Mme Forteza, M. Anglade, Mme Cazebonne, Mme Genetet, Mme Lakrafi et M. Lescure Article 31 quater ART. 31 QUATER ARTICLE 31 QUATER ARTICLE A false false /15/textes/2401.asp#D_Article_31_quater Apres 1 Après l'alinéa 1 I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« 1° A À l’ensemble des articles, toutes les occurrences des mots : « conseillers consulaires » sont remplacées par les mots : « conseillers des Français de l’étranger » ; ».II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :« élus locaux »le mot :« conseillers ».III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique vise à valoriser et accompagner « ceux qui s’engagent pour la collectivité et à améliorer les conditions d’exercices de leur mandat locaux ». L’effectivité de la représentation des Français de l’étranger est un enjeu primordial puisque le nombre de citoyens français inscrits au registre dans les consulats connaît une croissance régulière et s’élève à près de 2 millions à ce jour. La loi n° 2013‑659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France a prévu le cadre juridique pour le conseil consulaire notamment en matière d’organisation et de compétences de l’instance.Actuellement la dénomination utilisée pour se référer aux élus représentant les Français de l’étranger dans ce conseil porte à confusion. En effet, le terme de « conseillers consulaires » est assimilé à celui de consul et est souvent interprété comme désignant les agents publics du consulat. Cette situation amène à une sollicitation équivoque et inefficace tant des élus, que de l’administration consulaire. L’expression « conseiller des Français de l’étranger » rendra ces élus davantage identifiables par les citoyens. De plus, cela permettra de mieux refléter la réalité du travail de terrain réalisé à l’étranger.Ce changement de nom devra s’accompagner d’une reconnaissance symbolique et d’un soutien en termes de ressources. À titre d’exemple, ces élus demandent à pouvoir porter l’écharpe tricolore, comme c’est le cas des élus locaux sur le territoire national, et rapportent que les salles au sein des postes diplomatiques et consulaires ne sont pas toujours mises à disposition pour qu’ils puissent mener leur permanence et recevoir les Français établis hors de France. 2019-11-14 2019-11-22 false DI Discuté DI Adopté 2019-11-22T00:08:36+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC2401P0D1N000929?format=pdf RUANR5L15S2020IDS21954 false 9895 Premier Sans objet