AMANR5L15PO717460BTC2401P0D1N001009 1601466822350 15 1009 1009 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC2401P0D1 PRJLANR5L15BTC2401 kfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadki 1 Député PA721860 PA721644 PA720538 PA605518 PA718810 PA718744 PA606639 M. Cesarini, M. Kokouendo, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, Mme Robert, Mme Bagarry et M. Vignal Article 23 ART. 23 ARTICLE 23 ARTICLE A false false /15/textes/2401.asp#D_Article_23 A 12 Alinéa 12 Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :« 2° ter A° Le troisième alinéa du I du même article est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il peut fusionner avec le conseil de développement mentionné au IV de l’article L. 5741‑1, lorsque ces établissements publics appartiennent au même pôle d’équilibre territorial et rural, et dans le respect des conditions définies à l’article 57 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Les modalités de cette fusion sont définies par voie de convention entre les parties intéressées. » Cet amendement permet de répondre à la mutualisation des Conseils de développement, et de lever l’obligation de création d’un Conseil de développement d’intercommunalité, puisque le PETR auquel l’intercommunalité appartient, dispose déjà d’un Conseil de développement. 2019-11-14 2019-11-21 false DI Discuté DI Non soutenu 2019-11-21T19:03:48+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC2401P0D1N001009?format=pdf RUANR5L15S2020IDS21953 false 9875 Premier Sans objet