AMANR5L15PO717460BTC2401P0D1N001142 1601466840859 15 1142 1142 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC2401P0D1 PRJLANR5L15BTC2401 msaacaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahzzi 1 Député PA721270 PO730940 PA267306 PA441 PA721118 PA720546 PA689 PA718926 PA718720 PA721896 PA722202 PA721012 PA335612 PA610654 PA720692 PA610667 PA722110 M. Peu, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc Article 14 ART. 14 ARTICLE 14 ARTICLE A false false /15/textes/2401.asp#D_Article_14 Apres 12 Après l'alinéa 12 Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :« IV. – Ne peuvent faire l’objet de la mise en demeure mentionnée au premier alinéa les installations d’abris de fortune, ainsi que les installations des résidences mobiles ou démontables mentionnées à l’article L. 444‑1, qui constituent l’habitat permanent de leurs utilisateurs. » Cet amendement reprend une préconisation de la Fédération nationale Droit Au Logement.Les dispositions de l’article 14 permettent au maire de mettre en demeure, sous une astreinte de 500 € par jour les personnes qui sont en infraction avec le plan local d’urbanisme ou qui n’auraient pas respectés les obligations prévues aux articles L. 421‑1 et suivants du code de l’urbanisme.Les dispositions de l’article 14 vont manifestement s’appliquer à des populations vulnérables et précaires vivant le plus souvent par nécessité dans des habitats de fortune, des habitations mobiles ou démontables et qui peuvent subir d’importantes discrimination .Il importe ainsi de rappeler que, par son arrêt Winterstein du 17 octobre 2013, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné la France sur le fondement du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile à l’occasion de l’expulsion de familles qui occupaient un terrain en infraction avec le code de l’urbanisme.Aux termes de cette décision, la Cour avait souligné la nécessité d’examiner de manière proportionnée la situation individuelle des personnes concernées.De même, à l’occasion de sa décision du 10 mars 2011 sur l’article 90 de la loi LOPPSI 2, le Conseil Constitutionnel a estimé pour censurer cet article que : « ces dispositions permettent de procéder dans l’urgence, à toute époque de l’année, à l’évacuation, sans considération de la situation personnelle ou familiale, de personnes défavorisées et ne disposant pas d’un logement décent ; que la faculté donnée à ces personnes de saisir le tribunal administratif d’un recours suspensif ne saurait, en l’espèce, constituer une garantie suffisante pour assurer une conciliation qui ne serait pas manifestement déséquilibrée entre la nécessité de sauvegarder l’ordre public et les droits et libertés constitutionnellement garantis »Il importe ainsi de restreindre la portée de l’article 14 pour protéger les personnes les plus vulnérables. 2019-11-14 2019-11-21 false DI Discuté DI Rejeté 2019-11-21T21:47:30+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC2401P0D1N001142?format=pdf RUANR5L15S2020IDS21954 false 26958 Dernier Sans objet