AMANR5L15PO717460BTC2401P0D1N001476 1601466900037 15 1476 1476 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC2401P0D1 PRJLANR5L15BTC2401 kgaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas 1 Député PA719420 PO730964 PA720362 M. Sommer et M. Belhaddad Article 23 APRÈS ART. 23 APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/2401.asp#D_Article_23 À la première phrase du 2° du II de l’article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « l’unanimité » sont remplacés par les mots : « à la majorité des deux tiers ». Cet amendement vise à substituer, pour la répartition des FPIC au sein des EPCI, le vote à l’unanimité par un vote à la majorité des deux tiers.Alors même que c’est cette modalité de vote qui est requise pour le transfert de compétences des communes vers un EPCI ou encore dans les communautés de communes, il s’agit d’harmoniser les modalités de vote.Par ailleurs, le vote à la majorité des deux tiers serait bien plus adapté et permettrait de pallier les situations de blocage que l’unanimité institue. En effet, difficilement atteignable, le vote à l’unanimité contribue à créer une relation de défiance entre l’EPCI et ses membres.  2019-11-14 2019-11-21 false DI Discuté DI Non soutenu 2019-11-21T19:15:32+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC2401P0D1N001476?format=pdf RUANR5L15S2020IDS21953 false CGCT L2336-3 Sans objet