AMANR5L15PO717460BTC2454P0D1N000220
1601466985164
15
220
220
AN
0
EXANR5L15PO717460BTC2454P0D1
PRJLANR5L15BTC2454
pcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajvho
1
Député
PA721070
PO730934
PA267429
PA718784
PA721046
Mme Ramassamy, M. Cinieri, M. Pauget et Mme Bassire
Article 12 H
APRÈS ART. 12 H
APRÈS L'ARTICLE 12 H, insérer l'article suivant:
ARTICLE
Après
true
false
/15/textes/2454.asp#D_Article_12_H
<p>I. – L’article 278‑0 <i>bis</i> du code général des impôts est ainsi modifié :</p><p style="text-align: justify;">1° Le A est complété par un 4° ainsi rédigé́ :</p><p style="text-align: justify;">« 4° Les produits et matériaux respectant un taux minimal d’incorporation de matière recyclée de 80 %. » ;</p><p style="text-align: justify;">2° Il est ajouté un M ainsi rédigé :</p><p style="text-align: justify;">« M – Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles. »</p><p style="text-align: justify;">II. – Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive 2018/0005 du Conseil du 18 janvier 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée.</p><p style="text-align: justify;">III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.</p>
<p>L’article additionnel vise à appliquer un taux de 5,5 % sur les produits reconditionnés et l’activité de réparation, ainsi que sur les produits intégrant des matières recyclées.</p><p style="text-align: justify;">Aujourd’hui, les produits reconditionnés mis en vente sont considérés comme des biens d’occasion.</p><p style="text-align: justify;">Ils sont donc soumis à la TVA aux mêmes taux d’imposition que les produits neufs alors même qu’ils ont déjà̀ été touchés lorsqu’ils ont été vendus neufs.</p><p style="text-align: justify;">De même, la réparation est soumise au taux plein alors même qu’il s’agit de prolonger la durée de vie d’un bien qui a déjà été soumis à la TVA lors de la vente initiale.</p><p style="text-align: justify;">Enfin, les produits contenant des matières recyclées ne sont pas avantagés par rapport à ceux n’utilisant que des matières premières vierges et donc avec un coût environnemental plus important.</p><p style="text-align: justify;">Ainsi cet amendement vise à fixer une TVA réduite pour les produits issus de la réparation, du réemploi et du recyclage.</p>
2019-12-03
2019-12-19
true
DI
Discuté
DI
Rejeté
2019-12-19T21:51:29+01:00
Rejeté
PDF
application
PDF
true
true
true
false
false
/base/AMANR5L15PO717460BTC2454P0D1N000220?format=pdf
RUANR5L15S2020IDS22008
false
CGI
278-0 bis
10463
Milieu
28354
Milieu
Sans objet