AMANR5L15PO717460BTC2454P0D1N000287 1601467096933 15 287 287 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC2454P0D1 PRJLANR5L15BTC2454 caiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaei 1 Député PA767 PO730934 PA334654 M. Cattin et M. Straumann Article 5 B ART. 5 B ARTICLE 5 B ARTICLE A false false /15/textes/2454.asp#D_Article_5_B Rédiger ainsi cet article :« La dernière phrase du I de l’article. L. 541‑15‑6 du code de l’environnement est remplacée par une phrase ainsi rédigée :« La distribution de certains produits frais, définis par décret, est autorisée dans un délai de cinq jours suivant la date de péremption. » » Le Gouvernement souhaite affiner l’autorisation du don aux associations de certains produits alimentaires Cet amendement y contribue et répond à une très vive demande exprimée par les associations caritatives d’aides aux plus démunis, ainsi que par les banques alimentaires. d’autoriser la distribution aux associations caritatives quelques jours après la date de péremption pour certains produits laitiers très précisément définis.L’aide alimentaire à destination des personnes en situation de précarité est, heureusement !, conditionnée par des règles sanitaires qui garantissent une distribution de produits de qualité.La loi de 2016 relative à la lutte contre le gaspillage va à cet égard dans le bon sens. Mais, autant, la « date limite d’utilisation optimale » des nourritures sèches qui précise « à consommer de préférence avant le … » ne pose pas de problème particulier, autant la date de péremption concernant les produits frais devrait pouvoir bénéficier d’une tolérance, sans remettre en cause la sécurité alimentaire.Les associations caritatives sont ainsi confrontées à une pénurie importante en produits laitiers. Dès lors, après la récupération des aliments, ce qui représente déjà un travail considérable en soit, un volume important de produit doit être jeté car la date de péremption est dépassée d’un ou deux jours.Il est ainsi proposé d’octroyer cinq jours supplémentaires, à partir de la date de péremption, pour la distribution de ces produits frais afin de mettre fin à ce gâchis et offrir une alimentation variée à ceux qui en ont le plus besoin. 2019-12-03 2019-12-11 false DI Discuté DI Non soutenu 2019-12-11T23:34:14+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC2454P0D1N000287?format=pdf RUANR5L15S2020IDS21994 false Sans objet