AMANR5L15PO717460BTC2454P0D1N001171 1601467154341 15 1171 1171 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC2454P0D1 PRJLANR5L15BTC2454 aqaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacb 1 Député PA607553 PO758835 PA333285 PA267233 PA610681 PA342415 PA337483 PA609332 PA340343 PA642764 PA508 PA605069 PA429893 PA1008 PA1198 PA1592 PA333818 PA332614 PA335054 PA1809 PA720988 PA335532 PA608172 PA608011 PA609590 PA608741 PA608695 PA643145 PA719930 PA340357 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Potier, M. Garot, M. Bouillon, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Faure, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 1er bis ART. 1ER BIS ARTICLE 1ER BIS ARTICLE A false false /15/textes/2454.asp#D_Article_1er_bis 1 Alinéa 1 I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :« environnemental »,insérer les mots :« et social »II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :« environnementales »,insérer les mots :« et au respect de critères sociaux »III. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa, après le mot :« environnemental »,insérer les mots :« et social ».IV. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et social, notamment pour les produits textiles et d’habillement ».V. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot :« environnemental »insérer les mots :« et social ».VI. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :« Un an après l’entrée en vigueur de ce décret, toute personne physique ou morale qui met sur le marché national à titre professionnel plus de 100 000 unités de produits textiles d’habillement par an est tenue de mettre en place cet affichage environnemental et social. » Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à créer un dispositif d’affichage intégrant à la fois des critères environnementaux et sociaux, ainsi qu’à rendre cet affichage obligatoire pour les industriels de l’habillement mettant sur le marché plus de 100 000 unités de produits textiles d’habillement par an.Selon l’Institut français de la mode (IFM), en 2019, seules 8 % des marques de mode avaient placé le développement durable au cœur de leur stratégie. Selon cette même étude de l’IFM, dévoilée le 17 novembre dernier, 81 % des consommateurs déclarent ne pas avoir accès aux informations sur la durabilité des produits de mode.Or, la mode est l’une des industries les plus polluantes. Les émissions de gaz à effet de serre du secteur sont notamment liée à la production des textiles. En effet, la fabrication de coton, de matières synthétiques artificielles et naturelles produit à elle seule 1,2 milliard de tonnes de gaz à effet de serre. Au-delà de la question des émissions, rappelons qu’un rapport des Nations unies estime qu’il faut 7 500 litres d’eau pour fabriquer un seul jean.À la suite de l’effondrement du Rana Plaza, une usine textile au Bangladesh le 24 avril 2013 qui a entrainé la mort de 1 135 personnes, le grand public a également pris conscience des conditions sociales scandaleuses dans lesquelles peuvent être fabriqués leurs vêtements. Mais le consommateur demeure très peu informé sur la réalité des conditions de fabrication. C’est pourquoi il convient d’intégrer au sein de ce dispositif d’affichage des critères sociaux fondés sur le respect des principes du commerce équitable, dont le respect des droits des travailleurs et l’interdiction du travail des enfants, la garantie d’un salaire décent, le respect des conventions internationales de l’OIT et l’application d’une charte minimum de droit social. 2019-12-05 2019-12-10 false DI Discuté DI Adopté 2019-12-10T19:36:47+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC2454P0D1N001171?format=pdf RUANR5L15S2020IDS21991 false Sans objet