AMANR5L15PO717460BTC2454P0D1N001429 1601467157001 15 1429 1429 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC2454P0D1 PRJLANR5L15BTC2454 boiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadho 1 Député PA720278 PO771789 PA719146 PA719138 PA336439 PA719286 PA608292 PA721194 PA720996 PA605518 PA607619 PA333421 PA336175 PA405480 M. Orphelin, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi Article 4 quater D ART. 4 QUATER D ARTICLE 4 QUATER D ARTICLE A false false /15/textes/2454.asp#D_Article_4_quater_D Apres 4 Après l'alinéa 4 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :« Art. L. 217‑22.- Pour les biens comportant des éléments numériques, le vendeur veille à dissocier les mises à jour de sécurité des autres mises à jour, de manière à permettre au consommateur, s’il le souhaite, de n’installer que les mises à jour de sécurité à l’exclusion des autres mises à jour, sans que ce choix entraîne de défaut de conformité du bien. » Cet amendement vise à prolonger la durée de vie des équipements électroniques en luttant contre l’obsolescence logicielle, évitant ainsi le gaspillage de ressources naturelles associé au renouvellement trop fréquent de ces équipements.Il a été retravaillé comme il en avait été convenu durant son examen en commission, afin de mieux l’inscrire en cohérence avec la transposition de la directive du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant la vente de biens.Ce gaspillage peut être diminué en imposant aux fournisseurs de systèmes d’exploitation de dissocier deux types de mises à jour : les mises à jour de sécurité (aussi appelées mises à jour correctives), qui réparent des dysfonctionnements et remédient à des failles de sécurité, et les mises à jour évolutives ou de confort, qui améliorent ou ajoutent des fonctionnalités.Les ajouts opérés par les mises à jour évolutives contribuent en effet significativement au phénomène d’« obésiciel » : l’évolution imposée aux systèmes d’exploitation sature précocement la mémoire vive, l’espace de stockage ou la puissance disponible de l’appareil, le ralentissant et poussant l’utilisateur à le remplacer, alors qu’il est pourtant parfaitement opérationnel d’un point de vue matériel. Il est essentiel de permettre aux utilisateurs qui le souhaitent de se contenter des mises à jour qui viennent corriger des dysfonctionnements, afin de ne pas alourdir leur équipement et de pouvoir le conserver plus longtemps.Cet amendement est inspiré d’échanges avec Green IT, Les Amis de la Terre et Halte à l’obsolescence programmée. 2019-12-05 2019-12-11 false DI Discuté DI Tombé 2019-12-11T22:56:56+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC2454P0D1N001429?format=pdf RUANR5L15S2020IDS21994 false 10285 Dernier Sans objet