AMANR5L15PO717460BTC2454P0D1N001656
1601467170741
15
1656
1656
AN
0
EXANR5L15PO717460BTC2454P0D1
PRJLANR5L15BTC2454
pcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajvdzz
1
Député
PA605518
PO759900
PA719146
PA719138
PA336439
PA719286
PA942
PA608292
PA721194
PA720996
PA607619
PA720278
PA333421
PA336175
PA405480
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
Article 12 H
APRÈS ART. 12 H
APRÈS L'ARTICLE 12 H, insérer l'article suivant:
ARTICLE
Après
true
false
/15/textes/2454.asp#D_Article_12_H
<p style="text-align: justify;">I. – Le A de l’article 278‑0 <i>bis</i> du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :<br /> <br />« 4° Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement<br /> <br />« Pour les matériaux, le taux minimum d’incorporation de produit biosourcé est déterminé par décret selon les typologies de matériaux. »</p><p style="text-align: justify;">II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. </p><p style="text-align: justify;">III. – Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive 20018/0005 du conseil du 18 janvier 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée.</p>
<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise à appliquer un taux de 5,5 % sur les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. A l’heure actuelle, les produits composés de matières premières renouvelables et gérées durablement sont imposés au même taux que ceux composés de matières non-renouvelables. Les matières premières biosourcées contribuent à la mise en œuvre de la stratégie nationale de la bioéconomie et des plans d’action nationaux qui en découlent, il est à ce titre particulièrement important de promouvoir une gestion durable de ces matières. Par ailleurs, ces produits apportent une augmentation significative de revenus aux agriculteurs. Il convient donc de les favoriser dans une logique d’imposition responsable qui viendrait récompenser les comportements vertueux pour la planète et pour l’Homme, en réduisant les surcoûts souvent constatés par rapport à des produits équivalents.</p><p style="text-align: justify;">La directive européenne sur la TVA prévoit une liste de produits et services pouvant bénéficier d’un taux réduit. Les matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement n’en font pas partie actuellement. Toutefois, cette directive devrait être prochainement modifiée pour donner une plus grande souplesse aux États membres pour fixer leur taux de TVA, ouvrant ainsi la porte à la mise en œuvre de notre proposition et en accord avec les approches européennes soutenant le développement de la bioéconomie.</p>
2019-12-05
2019-12-19
true
DI
Discuté
DI
Rejeté
2019-12-19T21:51:24+01:00
Rejeté
PDF
application
PDF
true
true
true
false
false
/base/AMANR5L15PO717460BTC2454P0D1N001656?format=pdf
RUANR5L15S2020IDS22008
false
CGI
278-0 bis
10463
Milieu
Sans objet