AMANR5L15PO717460BTC2454P0D1N002041 1601467160396 15 2041 2041 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC2454P0D1 PRJLANR5L15BTC2454 bbeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA721142 PO771789 PA722260 Mme Forteza et M. Villani Article 4 bis A APRÈS ART. 4 BIS A APRÈS L'ARTICLE 4 BIS A, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/2454.asp#D_Article_4_bis_A L’article 1641 du code civil est ainsi rédigé :« Art. 1641. – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose ou du service vendus qui les rendent impropres à l’usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.« Le présent article s’applique également aux services proposés à titre non onéreux par les opérateurs de plateformes en ligne mentionnés à l’article L. 111‑7 du code de la consommation et par les éditeurs de logiciels. » L’article 1641 du Code civil détermine les contours de la garantie des vices cachés à la charge du vendeur. Si cette article concerne toutes les ventes conclues entre professionnels ou particulier, quel que soit le produit vendu, il semble trop souvent exclure les opérateurs de plateformes en ligne.Afin de renforcer la responsabilisation des acteurs et permettre une pleine effectivité de l’article 1641 du Code civil à l’industrie numérique, il convient dès lors de prendre dans la lettre du texte ce secteur économique qui paraît trop souvent immatériel mais dont les impacts à l’usage peut matériellement causer un préjudice.Dans une société où les services numériques prennent une place prépondérante, il semble nécessaire d’élargir l’applicabilité de cet article à cette industrie. 2019-12-05 2019-12-11 false DI Discuté DI Non soutenu 2019-12-11T18:04:10+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC2454P0D1N002041?format=pdf RUANR5L15S2020IDS21993 false c civil 1641 Sans objet