AMANR5L15PO717460BTC2454P0D1N002066
1601467185717
15
2066
2066
AN
0
EXANR5L15PO717460BTC2454P0D1
PRJLANR5L15BTC2454
pcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajzi
1
Député
PA722194
PO730964
PA721674
PA718710
PA719496
PA721166
PA721218
PA720538
PA720222
PA719230
PA721946
PA719456
PA719364
PA721600
PA606639
PA722260
Mme Provendier, Mme Atger, Mme Pascale Boyer, M. Cabaré, Mme Cazebonne, Mme Charrière, Mme De Temmerman, M. Girardin, M. Kerlogot, M. Marilossian, Mme Mörch, Mme O'Petit, Mme Rossi, M. Vignal et M. Villani
Article 12 H
APRÈS ART. 12 H
APRÈS L'ARTICLE 12 H, insérer l'article suivant:
ARTICLE
Après
true
false
/15/textes/2454.asp#D_Article_12_H
<p style="text-align: justify;">I. – Le A de l’article 278‑0 <i>bis</i> du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :</p><p style="text-align: justify;">« 4° L’achat de biens meubles destinés à être reconditionnés ou réemployés. »</p><p style="text-align: justify;">II. – Le présent article est applicable sous réserve de l’adoption et de la transposition de la directive 2018/0005 qui modifie la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée.</p><p style="text-align: justify;">III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.</p><p style="text-align: justify;"> </p>
<p style="text-align: justify;">Les produits reconditionnés mis en vente sont considérés comme des biens d’occasion dans le droit actuel. Ils sont soumis au même taux de TVA que les produits neufs, alors même qu’ils ont déjà été frappés par ce taux lors de leur première vente.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement vise à faire bénéficier les professionnels du réemploi et du reconditionnement d’un taux de TVA réduit à 5,5 % lors de l’achat du produit qu’ils vont réemployer ou reconditionner.</p><p style="text-align: justify;">L’idée est par ce taux de TVA réduit de soutenir l’activité de ces entreprises qui encourage des modes de consommation plus vertueux.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement s’inscrit dans l’ODD 12 « établir des modes de consommation et de production durables » des Objectifs de développement durable des Nations Unies.</p><p style="text-align: justify;">Pour l’heure, l’Union européenne est en train de réviser la directive de 2016 qui encadre les produits et activités qui peuvent être soumis ou non à un taux de TVA réduit en y ajoutant la réparation et le réemploi. L’idée est de la rendre directement applicable dans notre droit dès son adoption par les instances européennes.</p>
2019-12-05
2019-12-19
true
DI
Discuté
DI
Rejeté
2019-12-19T21:56:30+01:00
Rejeté
PDF
application
PDF
true
true
true
false
false
/base/AMANR5L15PO717460BTC2454P0D1N002066?format=pdf
RUANR5L15S2020IDS22008
false
CGI
278-0 bis
Sans objet