AMANR5L15PO717460BTC2588P0D1N000004 1601467652523 15 4 4 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC2588P0D1 PRJLANR5L15BTC2588 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf 1 Gouvernement PO725688 le Gouvernement Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /15/textes/2588.asp#D_Article_unique Supprimer les alinéas 9 et 10. Par cet amendement, le Gouvernement entend supprimer la présidence de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) de la liste des emplois et fonctions dont la nomination est soumise au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.Le Gouvernement, qui s’était déjà opposé à cette mesure lors de l’examen de la proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, ne souhaite pas que le compromis parlementaire trouvé en 2017 soit remis en cause.Dans un souci de proportionnalité entre les missions exercées et l’encadrement procédural prévu au cinquième alinéa, et sans remettre en cause le rôle clé de la CADA, il ne semble pas justifié, au regard de l'article 13 de la Constitution, d’inclure cette instance dans la liste prévue par la loi organique. En outre, le pouvoir de sanction de la CADA en matière de violation des règles de réutilisation des informations publiques demeure résiduel par rapport à son pouvoir consultatif. Il ressort même de son rapport d’activité pour 2018 que ce pouvoir de sanction n’a pas été mis en œuvre depuis plusieurs années. 2020-01-20 2020-01-22 false DI Discuté DI Rejeté 2020-01-22T15:59:03+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC2588P0D1N000004?format=pdf RUANR5L15S2020IDS22032 true Sans objet