AMANR5L15PO717460BTC2616P0D1N000120 1601467637520 15 120 120 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC2616P0D1 PIONANR5L15BTC2616 diaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau 1 Député PA719890 PO730964 PA720222 PA720622 PA719162 PA718710 PA722000 Mme Brulebois, M. Girardin, Mme Bureau-Bonnard, Mme Jacqueline Dubois, Mme Pascale Boyer et M. Buchou Article 1er bis ART. 1ER BIS ARTICLE 1ER BIS ARTICLE A false false /15/textes/2616.asp#D_Article_1er_bis 2 Alinéa 2 À l’alinéa 2, après le mot :« téléphonique » insérer les mots :« réalisée par des centres d’appels externalisés et »  Le présent amendement se propose de restreindre l'interdiction de prospection commerciale téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique aux seuls centres d'appels téléphoniques externalisés, dont les abus sont régulièrement pointés du doigt par les consommateurs y compris ceux inscrits sur BLOCTEL. Ces intermédiaires sont des plateformes téléphoniques situées, le plus souvent, en dehors de l'Union Européenne, leurs numéros de téléphone ne sont pas identifiables et qui ne présentent ni la structure appelante, ni celle pour le compte de laquelle l'appel est passé. Il s'agit donc d'une frange restreinte d'opérateurs, dont les pratiques agressives sont bien identifiées et méritent d'être sanctionnées. Les plaintes sur le harcèlement téléphonique ne visent en aucune manière les artisans du bâtiment qui doivent pouvoir continuer à avoir un contact commercial avec leurs clients et prospects. Ainsi, restera autorisé l'appel, dans le respect des prescriptions prévues à l'article L 223-1 du Code de la consommation, passé par une entreprise de bâtiment qualifiée RGE. Il convient en effet de rappeler que le démarchage téléphonique est un outil supplémentaire pour atteindre les objectifs du Gouvernement en matière de rénovation énergétique : atteindre la neutralité carbone en 2050. Cela suppose d'accélérer la rénovation du parc en allant jusqu'à 700 000 rénovations performantes (niveau BBC) par an (stratégie nationale bas carbone) or, aujourd'hui, on dénombre moins de 100 000 rénovations annuelles de ce type 2020-01-29 2020-01-30 false DI Discuté DI Non soutenu 2020-01-30T11:10:42+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC2616P0D1N000120?format=pdf RUANR5L15S2020IDS22045 false 10639 Premier Sans objet