AMANR5L15PO717460BTC2764P0D1N000204
1601473902595
15
204 (Rect)
204
AN
1
EXANR5L15PO717460BTC2764P0D1
PRJLANR5L15BTC2764
abaaaaaiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai
1
Gouvernement
PO725688
le Gouvernement
Article 6 bis
APRÈS ART. 6 BIS
APRÈS L'ARTICLE 6 BIS, insérer l'article suivant:
ARTICLE
Après
true
false
/15/textes/2764.asp#D_Article_6_bis
<p style="text-align: justify;">Les prestations en espèces d’assurance maladie d’un régime obligatoire de sécurité sociale et le maintien du traitement ou de la rémunération des périodes de congé pour raison de santé pour les assurés mentionnés à l’article L. 711‑1 et au 1° de l'article L. 713-1 du code de la sécurité sociale dans des cas équivalents à ceux prévus à l’article L. 321‑1 du même code sont versées ou garanties dès le premier jour d’arrêt ou de congé pour tous les arrêts de travail ou congés débutant à compter de la date de publication de la présente loi et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.</p>
<p style="text-align: justify;">Dans le cadre de la gestion de l’épidémie et afin d’assurer une égalité de traitement de l’ensemble des assurés (mis en isolement, contraints de garder leurs enfants ou malades) du point de vue de l’application d’un délai de carence pour le bénéfice de l’indemnisation des arrêts de travail, il est proposé de supprimer, pendant la période d’état d’urgence sanitaire, l’application de cette carence dans l’ensemble des régimes (régime général, agricole, régimes spéciaux dont fonction publique).</p>
2020-03-21
2020-03-21
false
DI
Discuté
DI
Adopté
2020-03-21T19:29:01+01:00
Adopté
PDF
application
PDF
true
true
true
false
false
/base/AMANR5L15PO717460BTC2764P0D1N000204?format=pdf
RUANR5L15S2020IDS22487
false
Sans objet