AMANR5L15PO717460BTC2764P0D1N000205 1601473902849 15 205 205 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC2764P0D1 PRJLANR5L15BTC2764 abaaacaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaznl 1 Député PA942 PO759900 PA719146 PA719138 PA336439 PA719286 PA608292 PA721194 PA720996 PA605694 PA267042 PA720038 PA605518 PA1838 PA607619 PA720278 PA333421 PA336175 PA405480 PA331582 M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier Article 7 ART. 7 ARTICLE 7 ARTICLE A false false /15/textes/2764.asp#D_Article_7 5 Alinéa 5 À l'alinéa 5, après le mot :« partielle »insérer les mots :« pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ». Le présent amendement est un amendement de cohérence avec le projet de loi de finances rectificative pour 2020. Ce dernier prévoit la création d'un nouveau Programme budgétaire (n° 356) "Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire". L'exposé des motifs prévoit explicitement que ce dispositif exceptionnel "est mis en place, pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille".Or, il apparaît que des entreprises de certains secteurs (notamment du bâtiment) éprouvent des difficultés dans leurs relations avec les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) a faire reconnaître leur éligibilité à ce dispositif.Pour cette raison, cet amendement vise à apporter une clarification nécessaire et à préciser que le dispositif de chômage partiel concerne bien toutes les entreprises. 2020-03-21 2020-03-21 false DI Discuté DI Adopté 2020-03-21T22:38:46+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC2764P0D1N000205?format=pdf RUANR5L15S2020IDS22488 false 11161 Milieu 35935 Premier Sans objet