AMANR5L15PO717460BTC3066P0D1N000005 1601474136755 15 5 5 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC3066P0D1 PRJLANR5L15BTC3066 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaack 1 Député PA718926 PO730940 PA441 PA721118 PA720546 PA689 PA267306 PA718720 PA721896 PA722202 PA721012 PA335612 PA610654 PA721270 PA720692 PA610667 PA722110 M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /15/textes/3066.asp#D_Article_1er Supprimer cet article. Conséquence du transfert de dette sociale pour un montant de 136 milliards d’euros à la Cades, cet article reporte l’échéance d’extinction de cette dette de 2024 à 2033.Sous couvert d’impératif budgétaire pour préserver les finances sociales, cette opération permet au Gouvernement de maintenir sous-pression pour de longues années les dépenses de protection sociale. Le gouvernement aurait aussi pu faire le choix de faire porter cette dette par l’État, considérant qu’il s’agit d’une dette exceptionnelle qui résulte non pas d’une mauvaise gestion des deniers publics par les différentes branches de la sécurité sociale mais d’une dégradation des comptes sociaux liée aux décisions prises par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire (arrêt d’activités économiques, activité partielle, annulation et report de charges sociales pour soutenir les entreprises).Cette solution est également contre-productive car elle va  priver la Sécurité sociale de moyens supplémentaires dont elle aurait pu bénéficier en 2024 si le remboursement de la dette sociale  n’était pas repoussé. En effet, ce sont 17 milliards d’euros de CRDS et CSG qui auraient pu servir à financer des politiques sociales au moment où nos concitoyen en ont le plus besoin .Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article. 2020-06-10 2020-06-15 false DI Discuté DI Rejeté 2020-06-15T18:54:53+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC3066P0D1N000005?format=pdf RUANR5L15S2020IDS22847 false 36332 Premier Sans objet