AMANR5L15PO717460BTC3066P0D1N000015 1601474138915 15 15 15 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC3066P0D1 PRJLANR5L15BTC3066 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA608172 PO758835 PA719930 PA609590 PA642764 PA610681 PA342415 PA508 PA267233 PA605069 PA429893 PA1008 PA1198 PA609332 PA333285 PA1592 PA333818 PA332614 PA335054 PA1809 PA337483 PA720988 PA335532 PA607553 PA608011 PA342196 PA340343 PA608741 PA608695 PA643145 PA340357 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Pires Beaune, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /15/textes/3066.asp#D_Article_2 Supprimer cet article. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article qui prévoit la création d'une cinquième branche "autonomie" par une LFSS ou une loi ordinaire.Si les députés socialistes et apparentés se réjouissent de la création d'une cinquième branche "autonomie", ils estiment indispensable qu'elle soit créée au niveau organique.Le Conseil constitutionnel a en effet jugé que « si l'autonomie financière des branches ne constitue pas, par elle-même, un principe de valeur constitutionnelle, le législateur ne saurait décider des transferts de ressources et de charges entre branches tels qu'ils compromettraient manifestement la réalisation de leurs objectifs et remettraient ainsi en cause tant l'existence des branches que les exigences constitutionnelles qui s'attachent à l'exercice de leurs missions » (Décision du Conseil constitutionnel n° 2001-453 DC du 18 décembre 2001, cons. 61 à 65).De surcroît, parce que cette nouvelle branche est extrêmement large, en ce qu'elle recoupe de nombreux domaines et plusieurs organismes de gestion, elle doit être pensée globalement pour remplir pleinement ces objectifs, et ne saurait être restreinte à la simple réorganisation des dépenses de la Sécurité Sociale dans une LFSS.  2020-06-11 2020-06-15 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC3066P0D1N000015?format=pdf false Sans objet