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Député
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M. Mesnier
Article 4
ART. 4
ARTICLE 4
ARTICLE
A
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3
Alinéa 3
<p>Après le mot :</p><p>« titre »,</p><p>rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :</p><p>« du soutien à l’autonomie, les personnes mentionnées au 4° ».</p>
<p style="text-align: justify;">L'objet du présent amendement de précision est d'identifier les personnes susceptibles d'être couvertes par la nouvelle branche, créée parallèlement à l'article L 200-2 du code de la sécurité sociale.</p><p style="text-align: justify;">En cohérence avec le caractère universel du risque « autonomie », le risque est rattaché au régime général et les personnes couvertes à ce titre, au même titre que pour la protection universelle maladie seront toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière.</p>
2020-06-11
2020-06-15
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