AMANR5L15PO717460BTC3067P0D1N000075 1601474115674 15 75 75 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC3067P0D1 PRJLANR5L15BTC3067 oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabgr 1 AMANR5L15PO717460BTC3067P0D1N000036 Député PA719652 PO730964 PA719858 Mme Hammerer et Mme Limon Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /15/textes/3067.asp#D_Article_4 Avant 1 Avant l'alinéa 1 I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les prestations de soutien à l’autonomie sont composées notamment de prestations de service, de prévention du besoin d’aide à l’autonomie, de coordination et de proximité territoriale ». »II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Ce sous-amendement vise à venir préciser, dans le code de la sécurité sociale, les prestations qui seront délivrées par la cinquième branche et leur nature. Elles n’ont pas vocation à être uniquement monétaire. De plus, il semble essentiel d'ajouter le rôle que doit jouer la branche dans le pilotage d'une politique d'aide à l'autonomie qui ne pourra être efficiente qu'en permettant une coordination et une proximité territoriale. 2020-06-15 2020-06-15 true DI Discuté DI Retiré 2020-06-15T23:37:15+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC3067P0D1N000075?format=pdf RUANR5L15S2020IDS22847 false Sans objet