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1
Député
PA720924
Mme Elimas
Article unique
ART. UNIQUE
ARTICLE UNIQUE
ARTICLE
A
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/15/textes/3115.asp#D_Article_unique
Apres
1
Après l'alinéa 1
<p style="text-align: justify;">Compléter cet article par les deux alinéas suivants : </p><p style="text-align: justify;">« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :</p><p style="text-align: justify;">« La prime reste due en cas de décès de l’enfant, avant la naissance ou après l’arrivée de l’enfant ». »</p>
<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise à inscrire dans la loi que la prime à la naissance et à l'adoption reste due en cas de décès de l'enfant, que le décès soit intervenu avant ou après la naissance.</p><p>Il est regrettable de constater que ce point est régulièrement soulevé dans les débats concernant la prime à la naissance. Il parait donc nécessaire de le clarifier définitivement, pour supprimer toute éventuelle ambiguïté.</p>
2020-06-20
2020-06-25
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DI
Discuté
DI
Adopté
2020-06-25T15:13:25+02:00
Adopté
PDF
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