AMANR5L15PO717460BTC3181P0D1N002251 1601474797509 15 2251 2251 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC3181P0D1 PRJLANR5L15BTC3181 juaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaax 1 Député PA643089 PO730934 M. Thiériot Article 22 ter ART. 22 TER ARTICLE 22 TER ARTICLE A false false /15/textes/3181.asp#D_Articles_22_bis_et_22_ter I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 141811 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Un bilan du prélèvement, de la conservation et de l’utilisation du sang de cordon en France ; ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « I. – ». Le principe de non marchandisation du corps est un des principes éthiques fondamentaux de notre modèle bioéthique à la française. Permettre l’autoconservation du sang de cordon aux seules personnes qui pourront en assumer le coût financier puisque ce prélèvement et cette conservation resteraient à leur charge, se fera au détriment d’une politique de santé publique visant au recueil, à la conservation et au bénéfice de tous. Aussi, convient-il d’établir un bilan annuel du prélèvement, de la conservation et de l’utilisation du sang de cordon en France. 2020-07-23 2020-07-24 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC3181P0D1N002251?format=pdf false Sans objet