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Député
PA718728
PO730964
Mme Vanceunebrock
Article 2
ART. 2
ARTICLE 2
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A
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14
Alinéa 14
<p style="text-align: justify;">Compléter l’alinéa 2 par les mots : </p><p style="text-align: justify;">« , sous réserve de la garantie par celui-ci de l’absence de facturation de dépassements des tarifs fixés par l’autorité administrative et des tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »</p>
<p style="text-align: justify;">L’ouverture au secteur privé à but lucratif de l’activité de conservation des gamètes vouées à l’autoconservation intervient en cas de carence de l’offre du service public, mais elle ne doit pas conduire à des inégalités d’accès pour les candidats à l’autoconservation.</p><p style="text-align: justify;">Il est donc nécessaire de prévoir que les établissements ainsi autorisés, et les médecins qui y exercent, appliquent les tarifs opposables pour les prestations prises en charge par l’assurance maladie, en particulier les actes de prélèvement. </p>
2020-07-30
2020-07-30
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Discuté
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