AMANR5L15PO717460BTC3339P0D1N000015 1601474929017 15 15 15 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC3339P0D1 PRJLANR5L15BTC3339 eeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabkkki 1 Député PA608416 PO730934 PA719318 PA721666 PA642847 PA718884 PA720210 PA721410 PA266793 PA342240 PA718838 PA767 PA856 PA267429 PA718850 PA1012 PA267289 PA721506 PA1874 PA267378 PA608016 PA606098 PA719272 PA2492 PA721678 PA266776 PA267204 PA720586 PA605036 PA721968 PA722280 PA2377 PA718784 PA709315 PA720630 PA332523 PA267318 PA721832 PA718780 PA643134 PA605991 PA345722 PA336316 M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, M. de la Verpillière, M. Door, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Meunier, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, M. Vatin, M. Abad, M. Vialay, M. Meyer, M. Perrut, M. Pauget, M. Viala, M. Minot, Mme Dalloz, M. Grelier, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, Mme Genevard, Mme Le Grip et M. Jean-Claude Bouchet Article 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/3339.asp#D_Article_12 I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ; 2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III« Les établissements privés associés à la mission de service public de la rechercheArt. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ». Les établissements privés à but non lucratif en contrat avec l’État (EESPIG), ne sont pour le moment qu’indirectement associés (via les appels à projets) à l’augmentation de l’effort de recherche du projet de loi de programmation de la recherche.Ces établissements participent pourtant aux mêmes missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche que les établissements publics, dûment évaluées par le HCERES selon les mêmes exigences que pour les établissements publics. Par ailleurs, les EESPIG ont vu depuis 2008 une hausse de plus de 122 % de leurs effectifs pour un montant de subvention publique par étudiant divisé par deux. Faire vivre la recherche et contribuer au rayonnement de l’excellence académique en France comme à l’international, participer à l’accueil de milliers de nouveaux étudiants chaque année, nécessite un dialogue financier régulier afin de favoriser les conditions d’un engagement pérenne de l’État en faveur des EESPIG.Cet amendement a pour objet d’établir un dialogue financier triennal entre le ministère et le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé (CCESP), afin de donner une lisibilité à l’engagement de l’État dans la démarche contractuelle avec les EESPIG. L’objectif est de valoriser celle-ci afin d’en faire non un contrat fait d’obligations unilatérales, mais un véritable engagement mutuel au service du développement de l’écosystème d’enseignement supérieur et de recherche français.Par souci de cohérence, l’ajout d’un Chapitre 3 au Titre I du Livre III du code de la recherche permet de traduire la participation des EESPIG aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche, tel que déjà évoqué mais non totalement développé dans le code de l’éducation. Il est également indiqué, dans le cadre législatif, que ces établissements sont évalués par le HCERES. 2020-09-16 2020-09-23 false DI Discuté DI Rejeté 2020-09-23T18:29:01+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC3339P0D1N000015?format=pdf RUANR5L15S2020IDS23200 false c éducation L732-3 12595 Premier 40843 Premier Sans objet