AMANR5L15PO717460BTC3347P0D1N000975 1601644661273 15 975 975 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC3347P0D1 PRJLANR5L15BTC3347 kaoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak 1 Député PA719448 PO771789 PA719972 PA722300 Mme Chapelier, Mme Sarles et Mme Khedher Article 35 bis ART. 35 BIS ARTICLE 35 BIS ARTICLE A false false /15/textes/3347.asp#D_Article_35_bis A 8 Alinéa 8 I. – Après le mot :« mots : »rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :« aux prestataires de service et distributeurs de matériels régis par l’article L. 5232‑3, ou à tout autre professionnel participant à sa prise en charge conformément à l’article L. 1110‑4, » ;II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :« 1° C Après le premier alinéa de l’article L. 1111‑15, est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les prestataires de service et distributeurs de matériels régis par l’article L. 5232‑3 du code de la santé publique ont accès au dossier médical partagé pour le consulter et l’alimenter. » Le présent amendement vise à garantir aux prestataires de santé à domicile l’accès à l’espace numérique de santé et au dossier médical partagé.Les prestataires de santé à domicile mettent en œuvre la prescription médicale et assurent le suivi des patients sur des activités variées (oxygénothérapie, ventilation, traitement de l’apnée du sommeil, perfusion, insulinothérapie, stomathérapie, maintien de l’autonomie des personnes âgées et handicapées…). Ils interviennent au côté des professionnels de santé de ville pour le traitement des patients. Dans ce cadre, l’accès au dossier médical, son alimentation, tout comme l’accès global à l’espace numérique en santé, sont essentiels.La disposition introduite par le Sénat vise l’ouverture de l’espace numérique de santé et du dossier médical partagé à tous les professionnels de la prise en charge. Cependant, la référence à l’article L1110-4 laisse un doute sur l’inclusion effective des prestataires de santé à domicile à cette disposition. D’où cet amendement de précision. 2020-09-24 2020-09-30 true DI Discuté DI Non soutenu 2020-10-02T15:17:33+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC3347P0D1N000975?format=pdf RUANR5L15S2021IDS23217 false Sans objet