AMANR5L15PO717460BTC3385P0D1N000095 1602074321335 15 95 95 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC3385P0D1 PIONANR5L15BTC3385 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadp 1 Député PA722126 PO771789 PA718744 PA335999 PA720298 PA719448 PA719194 PA720538 PA721142 PA721246 PA722344 PA719464 PA720278 PA720952 PA719092 PA722260 PA722268 PA720038 PA721110 PA719578 PA720846 PA720892 M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani, Mme Wonner, Mme Josso, Mme Sanquer, M. Prud'homme, M. Lachaud et Mme Panot Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /15/textes/3385.asp#D_Article_unique Apres 2 Après l'alinéa 2 Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :« 1° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir un fractionnement du congé au-delà du vingt-huitième jour. » ; ». Cet amendement propose de rendre une partie du congé de paternité fractionnable au-delà du vingt-huitième jour. Après avoir bénéficié d'une période de congé ensemble dans les semaines suivant la naissance de leur enfant, les parents pourraient, grâce à ce fractionnement, se retrouver un moment seuls avec l’enfant, afin d'établir un lien plus étroit avec lui. Cette mesure permettrait également une meilleure conciliation de la vie professionnelle et familiale, en prenant en compte les problématiques d'organisation posées par l'arrivée d'un enfant et notamment la difficulté de trouver un mode de garde adapté. 2020-10-05 2020-10-07 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC3385P0D1N000095?format=pdf false 12995 Premier Sans objet