AMANR5L15PO717460BTC3393P0D1N000101 1602144881819 15 101 101 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC3393P0D1 PIONANR5L15BTC3393 laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabh 1 Député PA720846 PO730958 PA718860 PA719578 PA588884 PA720430 PA721202 PA721210 PA720286 PA718868 PA2150 PA721960 PA720892 PA720422 PA721062 PA719676 PA721226 PA722142 M. Lachaud, Mme Taurine, M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /15/textes/3393.asp#D_Articles_4_et_5 Rétablir ainsi cet article :« L’article L. 214‑11 code rural et de la pêche maritime est complété par trois alinéas ainsi rédigés :« À compter du 1er janvier 2022, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevage en cage est interdite.« L’usage de système en cage est interdit pour tout établissement d’élevage de poules pondeuses à compter du 1er janvier 2025.« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article sur la base de la définition des systèmes alternatifs à la cage aménagée contenue dans la directive 1099/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses. » "La loi dite ""Egalim"" a interdit la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages. Nous proposons de faire un pas supplémentaire dans la bifurcation d'un modèle agricole qui fait souffrir inutilement des bêtes en les maintenant inutilement dans des espaces pas plus grand qu'une feuille A4.Il s'agit maintenant d'interdire les élevages industriels existants. Pour permettre à la filière de s'organiser, nous proposons la mise en place d'un régime transitoire. La vente aux consommateurs des oeufs provenant de ces installations doivent être interdites à partir du 1er janvier 2022. L'élevage des poules en cage à partir de 2025.Nous constatons l’attente des consommateurs et citoyens, qui sont de plus en plus sensibles au respect du bien-être animal. Le système d’élevage en cage est aujourd’hui perçu de façon négative, jusqu’à pouvoir dégrader la confiance des consommateurs dans les filières d’élevage françaises. La sensibilité de l’animal reconnue dans le code rural et dans le code civil (article 515‑14 du code civil), ainsi que l’obligation de placer l’animal dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce (Article L214‑1 du code rural et maritime) justifie une évolution de la législation en ce sens. 2020-10-05 2020-10-07 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC3393P0D1N000101?format=pdf false c rural L214-11 13039 Milieu Sans objet